CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (les « CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et l’Association Cocoon Start, propriétaire et représentante unique du site internet www.cocoonstart.fr.

L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

L’Association Cocoon Start atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Définitions

Cocoon Start : l’Association Cocoon Start, éditrice et représentante unique du Site et de l’enseigne commerciale « Cocoon Start », telle que désignée dans les Mentions Légales.

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.cocoonstart.fr dans son ensemble.

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de l’Association Cocoon Start, également dénommé les «CGUV» ou le «Contrat».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements de Cocoon Start relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité, accessible en cliquant ici.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique, qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble Cocoon Start et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV et non concernée par la Politique de Confidentialité.

Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé au Client par Cocoon Start dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Cocoon Start via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Cocoon Start.

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités (notamment, formulaires de contact et de commandes, etc.)

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et Cocoon Start. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services de Cocoon Start, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).

– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, au moment de l’inscription et l’ouverture d’un compte personnel le cas échéant, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs.

. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Cocoon Start d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Cocoon Start, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut, K Bis, etc.).

. Les Clients doivent renseigner les informations demandées par Cocoon Start pour pouvoir passer et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables du bon remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, de leur bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant.

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

. Cocoon Start se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière. Les nouvelles CGUV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours d’exécution, et régissent toutes les futures commandes.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas passer de nouvelles commandes sur le Site, ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services.

. Eu égard à son compte personnel éventuellement ouvert sur le Site, le Client admet que son refus des nouvelles conditions générales empêche la continuation des relations contractuelles, et qu’il est libre de résilier le présent Contrat et supprimer son compte personnel en suivant la procédure indiquée, dès lors que cette modification concerne une/des obligation(s) essentielle(s) du Contrat.

. Toutefois, Cocoon Start se réserve le droit de notifier cet état au Client/Utilisateur concerné afin de l’inviter à accepter les nouvelles CGUV et à poursuivre ses relations contractuelles avec lui. Passé un délai maximum de un (1) mois, Cocoon Start notifie au Client la suppression définitive du compte personnel, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

. Également, Cocoon Start se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.

. Lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de Cocoon Start ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Cocoon Start contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : legal@cocoonstart.fr.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Cocoon Start et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance générale de Cocoon Start et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger Cocoon Start de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

. Cocoon Start n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Article 6.1. Accès au Site

. Cocoon Start assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi Cocoon Start de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

. Plus précisément, Cocoon Start dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande sur le Site, du fait de problèmes de compatibilité technique issue des installations techniques du Client, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrages, etc.).

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Cocoon Start assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture par Cocoon Start du compte éventuellement concerné, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice éventuel.

. Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site, qui sont susceptibles d’être vérifiés en amont par Cocoon Start, et d’être supprimés du Site lorsqu’une violation de la Loi et/ou des présentes CGUV est manifeste ou probable.

Article 7. Sécurité informatique

Article 7.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de commande, formulaire de contact, etc.

. Cocoon Start s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

Article 7.2. Menaces de sécurité pour Cocoon Start

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Cocoon Start, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de Cocoon Start, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité de Cocoon Start ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Cocoon Start.

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client/Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.

. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Cocoon Start ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer Cocoon Start s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Cocoon Start puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Cocoon Start rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 8.1. Interdiction générale

. Le Client/Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à Cocoon Start, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site et l’ensemble des actifs intellectuels de Cocoon Start (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Cocoon Start), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour Cocoon Start de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 8.2. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale de Cocoon Start, dans tous ses éléments (notamment, et

non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres, etc.), sauf les éléments publiés par les Clients disposant d’un sous-domaine sur le Site, qui sont la propriété de ces derniers et publiés sous leur pleine responsabilité.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Cocoon Start, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits.

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par Cocoon Start soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement Cocoon Start et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 8.3. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent à Cocoon Start et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

www.cocoonstart.fr.

Article 8.4. Protection des Produits de Cocoon Start

. Le Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUV.

Article 8.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Cocoon Start, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 9. Utilisation des sous-domaines par les Utilisateurs et Clients

. Cocoon Start permet aux Clients qui le souhaitent d’éditer leur propre site internet sur un sous-domaine leur appartenant, afin de se créer une visibilité sur le web.

. Les sous-domaines créés à cet effet intègrent le nom commercial du Client, qui le choisit librement, et accepte toutefois que l’adresse finale accessible au public doit nécessairement comporter également le nom de Cocoon Start (exemple : www.nomcommercial-cocoonstart.fr).

. Il est admis sans réserve que la publication de tous contenus sur ces sous-domaines hébergés par Cocoon Start ne saurait engendrer une quelconque confusion, des responsabilités et de la propriété des bases de données, y compris à caractère personnel, collectées par le biais des sous-domaines, et que les Clients concernés restent entièrement responsable légalement des collectes et traitements de données ainsi effectuées, ainsi que de la modération propos tenus, des contenus de tous types qui y sont édités (notamment, formulaire de contact, inscriptions à une ou des newsletters, commandes et paiements éventuels, etc.).

. Les Clients concernés par l’utilisation de ces sous-domaines s’engagent à éditer les informations légales adaptées et à assurer la pleine gestion de leurs obligations légales en la matière.

Article 10. Références et promotion

Article 10.1. Crédit en faveur de Cocoon Start – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités.

. L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Cocoon Start, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 10.2. Autorisation de reproduction en faveur de Cocoon Start

. Cocoon Start s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que Cocoon Start se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, Cocoon Start s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels de Cocoon Start au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 11. Confidentialité

. Cocoon Start atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecter le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

. Cocoon Start atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de Cocoon Start sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Article 12. Limitation de responsabilité de Cocoon Start

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité de Cocoon Start ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à Cocoon Start ou à tous tiers ;

– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services de Cocoon Start.

– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

– de l’utilisation inappropriée par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaires pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).

. En cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de Cocoon Start, à raison de l’utilisation du Site, Cocoon Start pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 13. Mises à jour des Produits et Services

. Cocoon Start s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Cocoon Start contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Validation des commandes/Utilisation des Produits

Article 14. Les Produits et Services de Cocoon Start

Article 14.1. Services et Produits de Cocoon Start

. Cocoon Start synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer.

. Ces informations récapitulatives seront être affichées directement sur le Site dans le Panier.

. Au titre du Contrat, Cocoon Start s’engage à réaliser les Services consentis, et à fournir l’accès au Client aux Produits et/ou Services correspondants.

Article 14.2. Création, gestion et clôture d’un compte personnel sur le Site

. La validation du procédé de commande sur le Site emporte dans tous les cas la création d’une fiche client par Cocoon Start, destinée à permettre la conservation par ce dernier des informations personnelles et les informations de commande de ses Clients, dans le respect de ses engagements en matière de vie privée, contenus dans la Politique de Confidentialité.

. Le Client peut également bénéficier de la consultation de ces informations en créant un compte personnel directement sur le Site. L’ouverture de ce compte personnel, qui reste facultatif pour valider les commandes, permet au Client de retrouver, sans pouvoir toutefois les modifier, son historique et ses informations de commandes, ses informations de facturation, et de télécharger des documents (notamment les factures).

. Le Client doit utiliser un identifiant et un mot de passe qu’il définit lors de la procédure d’ouverture, et qu’il se doit de conserver intègres sous sa propre responsabilité. Ce compte personnel peut également être ouvert à l’occasion d’une commande ou à n’importe quel moment de sa navigation et à sa propre initiative.

. Il est admis que Cocoon Start se réserve le droit légitime de vérifier le respect des présentes CGUV relativement à l’ouverture, la gestion, le maintien, et la clôture de comptes personnels sur le Site. Cocoon Start peut ainsi à tout moment suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGUV, sans recours possible pour le Client, qui admet également qu’en cas de défaillance de sa part, il ne peut plus revendiquer l’accès à son compte et comprend que Cocoon Start peut à tout moment agir en justice pour obtenir réparation de tout éventuel préjudice.

. Également, lorsque le Client refuse une modification éventuelle des présentes CGUV, qui lui sera notifiée de façon claire et transparente, ce dernier accepte que le compte personnel est susceptible d’être suspendu, voire clôturé unilatéralement par Cocoon Start.

Article 15. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 15.1. Validation des commandes par double clic

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

(il est acquis que les noms des boutons peuvent être modifiés et remplacés par des noms de signification équivalente)

1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit/Service en cliquant sur le bouton « Réserver » ;

2/ Un récapitulatif de commande (le Panier) permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande ;

3/ L’utilisateur démarre son processus de commande en cliquant sur « Commander » ;

4/ L’Utilisateur doit impérativement soit se connecter à son compte s’il est inscrit sur le Site, soit renseigner dans un formulaire de commande les informations nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande, ainsi que ses informations de paiement (CB) dont il peut demander la conservation reliée à son compte client (via Stripe) ;

5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et son éventuelle renonciation expresse à son droit de rétractation lorsqu’elle est applicable, et en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et lepaiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

6/ Cocoon Start envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement, ainsi qu’un lien permettant de télécharger les présentes CGUV sur un support durable – par exemple au format PDF).

– Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit/Service est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 15.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Cocoon Start, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.

. Dans ce cas, l’Utilisateur/Client comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Cocoon Start pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.

Article 15.3. Modalités financières

Article 15.3.1 – Affichage des tarifs

. Cocoon Start s’engage à afficher sur le Site les tarifs applicables aux Produits et Services de façon complète et transparente, et à respecter ses obligations comptables en la matière.

. Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Cocoon Start s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

. Cocoon Start indique ainsi les montants applicables en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC – comprenant le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels « codes de promotions » applicables, dans le Panier avant la validation des commandes.

Article 15.3.2 – Moyens et délais de paiement

. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande.

. Cocoon Start utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe » (permettant de payer exclusivement par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.

. Les paiements par chèque et espèces sont également possibles lorsque la vente est réalisée en présentiel et hors du Site ; dans ce cas, le Client admet que sa commande est parfaitement valide dès l’encaissement effectif au crédit du compte bancaire de Cocoon Start, et ne pourra pas accéder aux Services commandés avant cette date.

. Dans tous les cas, le compte bancaire de Cocoon Start est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

. Il est néanmoins admis que Cocoon Start peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

Article 15.3.3 – Facturation

. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Cocoon Start pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

. Il peut toujours contacter Cocoon Start sur legal@cocoonstart.fr.

Article 15.4. Clause résolutoire de plein droit

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Cocoon Start.

. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Cocoon Start de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande des Produits.

. Cette inexécution est constatée immédiatement au stade de la validation de la commande et du paiement en ligne, auquel peut éventuellement s’ajouter un délai dépendant des processus bancaires.

. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et Cocoon Start peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services et/ou commander les Produits de Cocoon Start, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Cocoon Start.

Article 16. Exercice du droit de rétractation

Article 16.1. Application de la rétractation

. Les Clients peuvent de principe se rétracter de leurs engagements sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette rétractation intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour de la validation de leur souscription au(x) Service(s) concerné(s) ou de leur validation de commande du/des Produit(s) concerné(s).

. Dans ce cas, le Client doit impérativement faire sa demande de rétractation à Cocoon Startdans le délai précité, par écrit et par courriel envoyé à l’adresse suivante legal@cocoonstart.fr.

. Le courriel du Client doit impérativement notifier sa volonté de se rétracter de son engagement à l’égard de Cocoon Startde façon claire et non équivoque et doit impérativement comporter les éléments suivants :

– Nom et prénom

– Désignation précise du Service concerné

– Montant payé lors de la souscription, et faisant l’objet de la demande

– Numéro et date de la facture

– Notification claire et non équivoque de se rétracter de ce Service.

. En cas de notification formelle respectant ce délai et ces formalités, Cocoon Start s’engage à procéder au remboursement des sommes perçues lors de la souscription du Service concerné dans un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Client.

. Dans ce cas, le Client admet qu’il devra souscrire valablement un nouveau Service s’il veut pouvoir bénéficier des fonctionnalités associées à ce Service.

Article 16.2. Exceptions au droit de rétractation

. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, et par exception au principe de la rétractation énoncé dans l’article 16.1 des présentes, les Clients admettent que leur droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Services suivants et dans les conditions suivantes :
° Les Services de location d’espaces chez Cocoon Start dont la date de consommation est inférieure à 14 jours, qui consistent en la « fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ; ce renoncement se formalise lors de la validation de la commande en ligne en cochant la case correspondante.

° Les Services d’hébergement de site(s) internet sur un ou des sous-domaines de Cocoon Start, qui consistent en la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »; ce renoncement se formalise lors de la validation de la commande en ligne en cochant la case correspondante.

. Dans ces cas, le Client admet sans réserve que la commande des Services et des Produits concernés par ces exceptions sont dès lors fermes et définitives.

. Les Clients sont par ailleurs informés qu’ils peuvent toujours demander à Cocoon Startde remédier à leur(s) éventuel(s) problème(s) ou insatisfaction(s) via la procédure de réclamation prévue à l’article 17.5 des présentes CGUV.

Article 17. Délivrance conforme

Article 17.1. Délai de délivrance

. Les délais faisant foi sont systématiquement précisés par Cocoon Start à la validation des commandes.

. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par Cocoon Start démarre à compter de la dernière livraison des documents concernés par les tiers concernés.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 17.2. Modalités de délivrance

.La délivrance formelle des Produits et/ou Services commandés est réalisée soit par envoi postal selon les conditions précisées au Panier avant la validation de la commande, soit par ouverture des accès à l’espace de travail partagé concernant les Services de Coworking.

. Les éventuels Produits dématérialisés sont délivrés par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé.

. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs », etc.).

. En aucun cas Cocoon Start ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

Article 17.3. Conformité de la délivranceet engagement de Cocoon Start

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Cocoon Start avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. La responsabilité de Cocoon Start ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client.

. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.

. Cocoon Start garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Cocoon Start s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Cocoon Start la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Article 17.5. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service

. Toute réclamation doit être adressée à Cocoon Start, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Cocoon Start dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque Cocoon Start constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 17.5.1 – Réclamation écrite du Client

. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Cocoon Start sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Cocoon Start.

Article 17.5.2 – Réparation ou remplacement

. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Cocoon Start s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, et notamment en premier lieu la possibilité de réparer le Produit concerné (le cas échéant).

. Lorsque la réparation est inadéquate ou impossible, ou encore si elle est possible mais refusée par le Client, Cocoon Start propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique (courriel avec pièces jointes et/ou liens cliquables sécurisés).

Article 17.5.3 – Remboursement

. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou souhaités par le Client, Cocoon Start s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

Article 17.5.4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir)

. Cocoon Start met en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite, soit par écrit soit par tout procédé (y compris technique) permettant de prouver une manifestation claire de la volonté du Client concerné de bénéficier de cet avoir.

. Les bons à valoir peuvent être proposés soit à la suite d’une réclamation pour défaut de conformité, soit du fait d’une annulation de la part du Client, ce qui exclue totalement la mise en place des bons à valoir dans le cas de l’application du droit de rétractation.

. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par Cocoon Start avant son acceptation de cette modalité de remboursement.

. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit qu’il estime défectueux.

. La mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité, notamment en cas de commandes en doublon.

. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.

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Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 18. Durée du contrat

. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact, ouvre un compte personnel et/ou pour valider ses commandes.

. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits et l’exécution parfaite des Services commandés.

. Les stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.

Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 20. Droit applicable et aspects internationaux

Article 20.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Cocoon Start, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Cocoon Start n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 21. Désaccords et litiges

Article 21.1. Absence de réclamation formelle

. Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Cocoon Start lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 17.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 21.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Cocoon Start préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Cocoon Start par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cocoon Start.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de Cocoon Start,sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, à savoir :

– soit la juridiction du lieu du siège social de Cocoon Start, en particulier concernant les litiges impliquant des Utilisateurs/Clients agissant sous le statut de commerçant professionnel ;

– soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

– soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.